J.O. 273 du 24 novembre 2007
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Décret du 21 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Vosges
NOR : IOCA0763749D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Robécourt en date du 15 février 2002 et du 4 avril 2003 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Vrécourt en date du 21 mars 2002 et du 26 mai 2003 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Vosges au cours de sa séance du 13 octobre 2003 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 18 février 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La partie de territoire de la commune de Robécourt (canton de Lamarche, arrondissement de Neufchâteau, département des Vosges), d'une superficie de 1 ha 47 a 25 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Vrécourt (canton de Bulgnéville, mêmes arrondissement et département).Article 2
La partie de territoire de la commune de Vrécourt, d'une superficie de 1 ha 47 a 25 ca, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Robécourt.Article 3
Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.Article 4
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.Article 5
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.Article 6
Les limites territoriales des cantons de Lamarche et de Bulgnéville sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.Article 7
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.Article 8
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Vosges.